SASU : quels sont les documents fournis par le président ?

La création de la société par actions simplifiée unipersonnelle nécessite de réaliser certaines formalités d'une démarche administrative dont la constitution d'un dossier de création avec :

  • Un formulaire CRFA M0 rempli et signé,

  • une copie des statuts émargés et paraphés,

  • un justificatif de domiciliation,

  • une attestation du dépôt du capital social,

  • une copie de l'avis de constitution,

  • une copie de l'acte de nomination du président.,

Pour compléter le dossier ci-dessus, le président doit également fournir certains documents, à savoir :

  • Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité,

  • une déclaration sur l'honneur de non condamnation pénale,
  • un extrait Kbis de moins de 3 mois pour les personnes morales,
  • un chèque à l'ordre du greffe du tribunal pour s'acquitter des frais.

Veuillez vous rendre sur le site : https://www.sasu-sas.com pour plus de renseignements.

Le dépôt du dossier de création de la SASU ?

Pour achever la création de la société, le fondateur doit déposer le dossier de création et obtenir l'immatriculation de sa société. Pour ce faire, il doit se rendre à l'une des institutions suivantes : le greffe du tribunal, le CFE et la chambre des métiers.