STATUT SAS : quelles sont les formalités requises pour sa création ?

La SAS ou société par actions simplifiée est une entreprise à vocation commerciale crée par deux associés au minimum. Lorsque l'associé est unique, on parle d'une SAS unipersonnelle. Il s'agit donc d'une forme juridique intermédiaire entre la société des capitaux et la société de personne ayant les caractéristiques de la société anonyme et de la société à responsabilité limitée (par la limitation de la responsabilité des associés à hauteur de leur apports).

Pour son ouverture, les associés doivent accomplir les formalités administratives obligatoires suivantes :

  • Constituer le dossier de création,
  • rédiger les statuts de SAS,
  • ouvrir un compte bancaire à l'ordre de la SAS et y verser le capital social,
  • nommer un président,
  • publier un avis de constitution sur le journal des annonces légales,
  • déposer le dossier à la chambre des métiers, au CFE ou au greffe du tribunal.

Renseignez-vous davantage en vous rendant sur le site : statut-sas.com

Comment nommer le président de la SAS ?

La nomination d'un président à la tête de la SAS peut s'effectuer via deux procédures :

  • Statutairement, en mentionnant son identité dans les statuts,
  • en rédigeant un acte de nomination.