Guide complet de la SAS : quelles informations les statuts doivent-ils indiquer ?

Parmi les formalités que les associés de la société par actions simplifiée doivent accomplir, la loi en dédie une pour le conditionnement du fonctionnement de la société. Il s'agit des statuts, qui sont par définition, l'intégralité des clauses et des dispositions imposées par la loi, ainsi que d'autres que les associés prennent le soin de déterminer.

Certaines informations de la société doivent obligatoirement figurer dans les statuts, à savoir :

  • la forme juridique, la dénomination, l'activité, la durée et le siège social,

  • le montant du capital social ainsi que le nombre d'actions et leurs formes,

  • l'identité du président et de tous les signataires des statuts, des bénéficiaires de privilèges particuliers ainsi que la nature de ces derniers,
  • le pouvoir exercé par les dirigeants et les décisions à prendre lors d'une assemblée générale
  • l'estimation de la valeur des apports en nature et l'identité des apporteurs ainsi que les actions reçues en contrepartie,

  • les dispositions de la répartition du résultat et du boni de liquidation.

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Qui peut rédiger les statuts ?

Pour rempli cette tâche, les associés peuvent compter sur eux-mêmes s'ils en ont la compétence nécessaire. Cependant, il serait plus judicieux de confier la rédaction des statuts à un professionnel tel qu'un avocat, pour sa qualité de juriste. Le cas échéant, solliciter les services d'un expert comptable.